INSTITUTION
Article 2 de la loi n. 801 du 24 octobre 1977 « Institution et règlement des Services de Renseignement et de la Sécurité et réglementation du secret d'état ». Les normes pour la définition de l'organisation et du fonctionnement du CIIS sont contenues dans le DPR n. 756 du 20 décembre 1994.

COMPOSITION
le CIIS est présidé par le Président du Conseil des Ministres.
il est composé des Ministres des Affaires Etrangères, de l'Intérieur, de la Justice, de l'Economie et des Finances et de l'Industrie.
- le Président du Conseil des Ministres peut convoquer d'autres ministres, les Directeurs des Services, les autorités civiles et militaires et des experts à participer aux sessions de réunion du comité.
les fonctions de secrétaire sont exercées par le Secrétaire Général du CESIS.

FONCTIONS
Conseil et proposition au Président du Conseil des Ministres sur les lignes générales et les objectifs fondamentaux à suivre dans le cadre de la politique de renseignement et de sécurité (art. 2 de la loi 801/77);
- Avis (art. 7 de la loi 801/77) sur les normes réglementaires en matière de :
a. Effectif du secrétariat général du CESIS et des Services;
b. Indemnité juridico-économique du personnel;
c. Cas et modalités relatives à la réintégration des employés de la fonction publique dans les administrations de provenance;
d. Cas et modalités de transfert vers d'autres administrations du personnel recruté directement ;
Proposition au Président du Conseil des Ministres de la répartition du budget affecté au secrétariat général du CESIS, au SISMI et au SISDE pour les dépenses d'organisation et de fonctionnement ainsi que les dépenses secrètes (art. 19 de la loi 801/77).
Avis sur la nomination et la révocation du Secrétaire Général du CESIS (art 3 de la loi 801/77) et d'autres fonctionnaires pour lesquels un tel avis est prévu dans les statuts.
Avis contraignant sur les nominations des Directeurs du SISMI et du SISDE (art 4 et 6 de la loi 801/77) et d'autres fonctionnaires pour lesquels un tel avis est prévu dans les statuts.
Avis sur le maintien en activité au delà de la limite d'âge du Secrétaire Général du CESIS et des Directeurs des Services ainsi que des directeurs adjoints.
Avis sur tout autre sujet que le Président du Conseil des Ministres juge opportun de présenter au Comité Interministériel.

CONVOCATION
effectuée par le Président du Conseil.