:: Le Comité Parlementaire

Comite Parlementaire pour les Services de Renseignement et de Securite et pour Le Secret D'etat

Le contrôle parlementaire sur les organismes de renseignement et de sécurité est confié à un comité constitué de quatre sénateurs et quatre députés nommés par les Présidents des deux branches du parlement sur le critère de la proportionnelle. Le besoin de désigner un organe exclusivement dédié au contrôle des Services vient de l'exigence de protéger le secret sur les activités de l'intelligence qui est une condition naturelle et indispensable pour l'efficacité opérationnelle des Services et qui ne pourrait être assurée par la publicité conférée aux débats publiques des chambres.
Cependant la loi a contraint les membres du comité au secret sur les renseignements acquis et sur les propositions et les remarques formulées et a imposé le secret sur les actes du comité.
Toujours pour garantir la réserve sur les activités de renseignement, les limites cognitives du Comité parlementaire ont été circonscrites par la loi aux «Lignes essentielles des structures et de l'activité des Services» . En conséquence, le contrôle naturellement de caractère politique ne s'applique pas sur les opérations individuelles mais s'exerce au travers d'un examen général de l'activité de renseignement et des structures organisationnelles disposées à cette fin. Le Président du Conseil des Ministres peut opposer au Comité parlementaire en argumentant sur les raisons essentielles qui le motivent la nécessité de protéger le secret au regard des renseignements qui à son sens dépassent les limites décrites.
Si le Comité parlementaire devait juger l'opposition du secret non fondée, il en réfère aux deux chambres. Pour exercer ses prérogatives, le Comité peut demander au Président du Conseil des Ministres et au Comité Interministériel des Renseignements et de la Sécurité (CIIS) des renseignements sur l'organisation et sur les activités des Services et formuler à cet égard des propositions et des remarques.
Cependant afin d'offrir à l'ensemble du Parlement une vue significative du cadre des activités de renseignement et d'opération effectuées par les Services, la loi établit que le gouvernement présente aux chambres de façon semestrielle un compte-rendu écrit sur la politique de renseignement et de sécurité et sur les résultats obtenus. Au-delà des indications données par la loi, le rapport entre gouvernement et le Comité a toujours été fondé sur la plus grande collaboration institutionnelle.
Enfin on a confié au Comité Parlementaire une importante fonction de contrôle en matière de secret d'état : évaluer si l'opposition pour le secret d'état confirmée en session judiciaire par le Président du Conseil est fondée ou non. Dans le cas où à majorité absolue le comité la jugerait infondée, il en réfère aux deux chambres.