:: Références des lois

1. L. 24 ottobre 1977, n. 801 "Institution et organisation des Services de renseignement et de sécurité et réglementation du secret d'état ".

2. Code pénal Livre II, titre I I «Des délits contre la personne de l'état» en particulier article 256 (Approvisionnement de renseignements concernant la sécurité de l'état); 257(Espionnage politique ou militaire); 258 (Espionnage de renseignements dont la divulgation a été interdite); 259 (Facilitation involontaire); 260 (Pénétration illégale dans des sites militaires et possession injustifiée de moyens d'espionnage); 261 (Révélation de secrets d'état); 262 (Révélation de renseignement dont la divulgation a été interdite); 263 (Utilisation du secret d'état); 270 (Association subversive); 270bis (Association de genre terroriste même international ou de genre subversif contre l'ordre démocratique); 270ter (Assistance aux associés).

3. Code de procédure pénale: articoli 114 (interdiction de publication d'actes et d'images); 201 (Secret d'office); 202 (Secret d'état); 203 (Informateurs de la Police judiciaire et des Services de sécurité); 204 (Exclusion du secret); 256 (Obligation de révélation et secrets); 351 (autres renseignements sommaires); 362 (prise de renseignements); 391quater (requête de documentation à l'administration publique); 391septies (Accès aux lieux privés ou fermés au public); 472 (Cas dans lesquels on procède à huis clos) ; 473 (Ordre de procéder à huis clos).

4. D.L. n. 271 du 28 juillet 1989 "1.Normes de réalisation, de coordination et transitoires du code de procédure pénal »: article 66 (Processus d'exclusion du secret) ; article 129 (Renseignements sur l'action pénale)

5. D.R. n. 1161 du 11 juillet 1941 "Normes relatives au secret militaire".

6. DPR n. 480 du 22 juin 1982 "Règlement concernant les travaux, les provisions et les services à effectuer en économie de la part du Comité exécutif pour les services de renseignement et de sécurité."

7. Loi n. 400 du 23 août 1988 "Réglementation de l'activité du Gouvernement et organisation de la Présidence du Conseil des Ministres » : art 5 (Attributions du Président du Conseil des Ministres)

8. Loi n. 241 du 7 août 1990 "Nouvelles normes en matière de poursuite administrative et de droit d'accès aux documents administratifs ".

9. DL n. 345 du 29 octobre 1991 "Dispositions urgentes pour la coordination des activités de renseignement et d'investigations dans la lutte contre la criminalité organisée" converti en loi avec des modifications par l'art 1 de la loi n. 410 du 30 décembre 1991

10. DPR n. 352 du 27 juin 1992 "Normative pour la réglementation des modalités d'exercice et des cas d'exclusion du droit d'accès aux documents administratifs en application de l'article 24 de la loi n. 241 du 7 août 1990 portant de nouvelles normes en matière de poursuite administrative et droit d'accès aux documents administratifs".

11. DPR n. 680 du 11 novembre 1994 "Règlement pour la coordination des normes en matière de systèmes d'information automatisés des administrations publiques avec les exigences de gestion des systèmes concernant la sécurité de l'état".

12. DPR n. 756 du 20 décembre 1994 "Règlement portant des normes pour la définition de l'organisation et des fonctions du Comité interministériel pour le renseignement et la sécurité selon l'article 1 alinéa 25 de la loi n. 537 du 24 décembre 1993".

13. DL n. 669 du 31 décembre 1996 "Dispositions urgentes en matière fiscal, financière et comptable en accomplissement de la manœuvre de finance publique pour l'année 1997" converti en loi n. 30 du 28 février 1997 : art 14 (Exécution forcée à l'égard des administrations publiques).

14. Loi n. 675 du 31 décembre 1996 "Protection des personnes et d'autres sujets relativement au traitement des données personnelles".

15. DPCM du 19 décembre 1997 "Nouveau modèle de carte d'identification pour le personnel du bureau central pour la sécurité auprès du CESIS ".

16. DPCM n. 294 du 10 mars 1999 "Règlement portant des normes pour la réglementation des catégories de documents en possession des organismes de renseignement et de sécurité soustraits aux droits d'accès aux documents administratifs selon l'article 24 alinéa 4 de la loi n. 241 du 7 août 1990".

17. DPCM du 11 avril 2002 "Schéma national pour l'evaluation et la certification de la sécurité des technologies de l'information, aux fins de la protection des informations classifiées, concernant la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat".

18. DPCM du 11 avril 2002 "Normes de sécurité pour la protection des informations classifiées de l'Union européenne d'application de la Décision du Conseil de l'Union européenne du 19 mars 2001".

19. DPCM du 26 novembre 2002 "Délégation des fonctions de coordination des Services de Renseignements et de Sécurité, par le Président du Conseil des Ministres au Sous-Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil des Ministres, Dr. Gianni Letta".