L’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) utilise le Bureau Central de Sécurité (Ufficio Centrale per la Sicurezza - U.C.Si.) pour délivrer les habilitations concernant les particuliers, les organismes, les entreprises et les sociétés devant traiter des informations classifiées. Vous trouverez ci-dessous la description de la démarche à suivre pour obtenir une habilitation préventive. Les entreprises et/ou les établissements privés, titulaires d’une habilitation préventive, peuvent participer à des fournitures classifiées à condition qu’ils adaptent, si besoin est, leurs propres installations de production aux dispositions établies par l’Autorité Nationale de Sécurité. La requête de l’habilitation de sécurité en faveur des personnes physiques qui, à titre personnel, individuellement ou pour compte d’une étude de professionnels, exercent les activités visées dans un contrat stipulé avec une entreprise ou une institution civile ou militaire, est compétence exclusive de l’ entreprise ou de l’organisme utilisant ces mêmes personnes et qui sont responsables du respect des clauses de sécurité.

Liste des pièces indispensables pour délivrer une habilitation de sécurité aux entreprises et aux établissements privés.

1. Demande sur papier à en-tête de l’organisme, entreprise ou société, signée par leur représentant légal (fac-similé Annexe A).
2. Formulaire de requête de l’habilitation de l’entreprise, en double exemplaire (fac-similé Annexe B).
3. Certificat intégral d’inscription au registre des sociétés, délivré en date courante par la pertinente Chambre de Commerce, Industrie, Artisanat et Agriculture et portant mention de l’habilitation de sécurité, aux termes de l’article 10 et suivants de la Loi n.575 du 31.05 1965 et ses modifications.
4. Casier judiciaire et affaires pendantes de toutes les personnes autorisées par la loi à représenter et à engager la société/firme (Autocertification D.P.R 445/2000).

Le requérant sera ultérieurement contacté pour l’accomplissement des formalités et la vérification des conditions indispensables pour l’instruction et l’achèvement de l’affaire.